Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Le dépôt de cet amendement vise à reprendre, madame la ministre, le débat que nous avons eu en commission sur l'article 7 undecies, qui a été ajouté par le Sénat, après la première lecture à l'Assemblée nationale. Cet amendement vise à compléter le dispositif de cet article.

Il est important que l'ensemble des professionnels chargés de la commercialisation des produits financiers soient « régulés », d'une certaine façon, mieux contrôlés, encadrés. Il faut donc que la profession de conseiller en gestion du patrimoine puisse être dotée, le plus tôt possible, d'un cadre juridique, d'un statut, parfaitement clair à l'égard de l'Autorité de contrôle prudentiel ou de l'Autorité des marchés financiers.

Il est nécessaire aussi que les épargnants soient mieux informés des conditions d'accès à cette profession.

Pour toutes ces raisons, j'ai souhaité redéposer un amendement, dans le cadre de l'article 88, pour vous permettre d'apporter une réponse, si vous le souhaitez, madame la ministre.