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Intervention de Élisabeth Guigou

Réunion du 11 octobre 2010 à 16h00
Régulation bancaire et financière — Article 7 undecies, amendement 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisabeth Guigou, présidente :

Sur l'article 7 undecies ,je suis saisie d'un amendement n° 4 .

La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing.

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