Intervention de Daniel Garrigue

Je désire faire une observation, même si elle n'est peut-être pas totalement justifiée en ce qui concerne la directive OPCVM.

Un problème grave existe sur le suivi de l'élaboration des textes au niveau européen. Nous aurons de plus en plus de directives européennes en matière de régulation bancaire et financière et de textes couvrant ce domaine. Des textes comme la directive MIF, la directive sur les fonds alternatifs et la directive épargne, qui est en train d'être refondue, ont une importance et des conséquences considérables. Or je constate que le système ne fonctionne pas bien.

En effet, la commission des affaires européennes est saisie, en application de l'article 88-4 de la Constitution, mais, la plupart du temps, voire dans 99 % des cas, le débat s'arrête à cette commission. Il n'est jamais renvoyé devant les autres commissions et le point n'est pas examiné en séance publique. Et lors de l'adoption définitive de ces règlements ou directives, il est directement procédé par ordonnance ! On constate un dessaisissement extrêmement grave du Parlement. Cela ne sert pas l'Europe – car on s'aperçoit ensuite que les dispositions ont été adoptées sans que le Parlement en ait jamais discutées – ni bien sûr notre institution.

(Les amendements identiques nos 13 et 38 ne sont pas adoptés.)

(L'article 7 octies est adopté.)