Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 11 octobre 2010 à 16h00
Régulation bancaire et financière — Article 7 octies, amendements 13 38
Jérôme Chartier, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission est défavorable à ces amendements. Nous avons assez peu de temps, jusqu'au 30 juin 2011, pour transposer la directive.
De surcroît, à la demande du président de la commission des finances M. Cahuzac, la transposition sera strictement encadrée, puisque toute disposition en matière fiscale ne pourra pas faire l'objet de la présente loi d'habilitation. Nous aurons donc a posteriori un contrôle efficace, comme c'est toujours le cas de la commission des finances sur la transposition.
Lors de la première lecture, le Gouvernement avait en outre indiqué – sans doute Mme la ministre le reprécisera-t-elle – que les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat seraient régulièrement informées de l'évolution de la transposition de cette directive.
