Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 11 octobre 2010 à 16h00
Régulation bancaire et financière — Article 7 quater, amendement 37
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Défavorable. En ce qui concerne la réglementation allemande, monsieur Eckert, la raison pour laquelle j'indique, d'un mouvement de tête, que je ne suis pas totalement d'accord avec vous, c'est que l'Allemagne a adopté un premier texte très vaste, très large, avec beaucoup d'effets, mais qu'au fil du temps, d'autres textes ont été adoptés, de sorte que le dispositif s'est dévitalisé, si j'ose dire, pour ne plus s'appliquer, exclusivement, qu'à des transactions comportant deux parties allemandes, et en exonérant l'ensemble des spécialistes en valeurs Trésor. Le champ d'application du texte a donc été considérablement réduit.
C'est donc évidemment un avis défavorable que j'émets sur votre amendement.
(L'amendement n° 37 n'est pas adopté.)
