Intervention de Jean-Pierre Brard

J'en viens à l'amendement n° 9 . Notre groupe est par principe, et de longue date, opposé à la procédure d'habilitation qui consiste à légiférer par voie d'ordonnances telle que prévue par l'article 38 de la Constitution. S'il fallait mener une révision constitutionnelle, nous demanderions la modification, sinon l'abrogation, de cette disposition ainsi que de celle relative à la recevabilité financière.

Le recours aux ordonnances, largement utilisé par le Gouvernement depuis 2007, comme par celui qui l'a précédé au cours de la législature précédente, permet d'escamoter de façon radicale le travail de contrôle parlementaire et donc prive la représentation nationale d'un débat légitime et souvent essentiel.