Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 11 octobre 2010 à 16h00
Régulation bancaire et financière — Article 3, amendement 23
Jérôme Chartier, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement présenté par M. Eckert.
Une agence de notation n'a pas pour mission de contrôler que les banques respectent bien leurs ratios et les règles prudentielles. Cela irait au-delà de leurs prérogatives puisqu'elles se décrivent elles-mêmes comme accomplissant le travail d'un éditorialiste et en aucun cas d'un censeur. De ce fait, cetamendement n'a pas d'objet.
