Intervention de Jérôme Chartier

M. Eckert a raison : foin de la polémique ! Comme je suis à cet égard sur la même longueur d'onde que lui, je vais lui donner lecture de deux alinéas de l'article 2 sexies qui résument toute la démarche :

« II. – Un marché réglementé d'instruments financiers tel que défini au I peut également assurer ou faciliter la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers sur des quotas d'émission de gaz à effet de serre définis à l'article L. 229-15 du code de l'environnement et sur les autres unités visées au chapitre IX du titre II du livre II du même code.

« Un marché réglementé d'instruments financiers tel que défini au I peut également assurer ou faciliter la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers sur des actifs dont la liste est fixée par décret, après avis du collège de l'Autorité des marchés financiers. » Toutes les autres dispositions sont des incidentes.

Le texte est si clair qu'il ne méritait pas un long débat, et nous venons de l'avoir. La question était de savoir s'il fallait réglementer les marchés de quotas d'émission de gaz à effet de serre. La réponse était oui parce que c'était nécessaire. Si vous souhaitez en débattre davantage, ainsi soit-il. Mais je n'ai pas le sentiment de détenir des informations particulières, elles sont toutes dans le texte.

S'agissant de l'amendement n° 22 , vous jugez utile de fixer un nombre minimum d'agences de notation. Pourquoi pas, je vous l'ai dit en commission. Mais je vous ai dit également que nous avons opté pour une tout autre démarche. L'esprit de l'article de la loi sur la régulation bancaire et financière s'attache à la transparence des agences de notation, notamment de leurs méthodes de travail : il reprend le règlement européen de septembre 2009 qui fixe des règles extrêmement précises en la matière ; la rédaction sénatoriale les renforce, non seulement en encadrant la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle, mais aussi en excluant le principe d'extraterritorialité de sorte que le travail des agences de notation tombe bien sous le coup de la loi française, très encadrante. Vous vous souvenez que, en première lecture, l'Assemblée nationale avait considérablement enrichi le projet du Gouvernement à cet égard.

Le Sénat a également introduit la transparence sur les conditions de rémunération des agences, ajoutant, fort à propos me semble-t-il, le principe de la supervision des agences de notation par l'Autorité des marchés financiers, qui devra en faire un élément du rapport qu'elle rend public et dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Bref, ce travail très complet, axé sur la transparence des activités des agences de notation, me semble de meilleure politique que la fixation d'un nombre supérieur d'agences qui, de toute façon, dépendrait des conditions du marché.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.