Intervention de Christine Lagarde

Les avancées ont été considérables, qu'il s'agisse de réglementer les agences de notation et les marchés dérivés, d'accroître les pouvoirs des autorités de marchés ou de constituer une autorité de contrôle prudentiel. Certes, monsieur Garrigue, celle-ci n'a pas exactement le même statut que l'autorité européenne dans sa structure, mais elle aura pour objet d'instituer une véritable tour de contrôle pour éviter les angles morts. Nous souhaitons ardemment que cela puisse bénéficier aux consommateurs de produits financiers en donnant compétence à l'Autorité de contrôle prudentiel sur l'ensemble du secteur, quels que soient les utilisateurs, au même titre que l'Autorité des marchés financiers. J'espère que, ce faisant, nous oeuvrons au service de nos concitoyens de manière tant soit peu novatrice et efficace.

Monsieur Perruchot, vous avez évoqué l'encadrement des ventes à découvert, des ventes à découvert à nu et des ventes de CDS. Ce sont des domaines extrêmement importants sur lesquels la Commission européenne, le 15 septembre dernier, a fait deux propositions de directives sur lesquelles nous allons bien évidemment travailler. Je vous propose, comme nous l'avions évoqué lors de l'examen du texte en commission des finances avant cette deuxième lecture, de soumettre à votre assemblée un premier rapport d'étape à la fin de l'année 2010, puis un rapport détaillé à la fin de l'année 2011 afin d'avoir un éclairage plus approfondi sur ces marchés.

Vous vous félicitez de l'extension des pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers. C'est extrêmement important, en effet, car il ne s'agit pas seulement de réguler, il faut également mettre en place des mécanismes et des institutions qui soient capables de le faire. Je précise, à cet égard, que compte tenu du champ d'application plus large de ses interventions et du renforcement de son pouvoir de sanction et d'interdiction, le projet de loi de finances prévoit une dotation budgétaire spécifique pour lui permettre de répondre aux tâches supplémentaires qui lui sont attribuées par ce texte.

Monsieur Garrigue, vous m'interrogez sur de nombreux textes. Je ne vais peut-être pas vous faire part de l'ensemble des positions du Gouvernement, notamment s'agissant des deux dernières directives qui viennent d'être soumises à notre examen par la Commission. Pour ce qui est de la directive relative aux fonds alternatifs ou hedge funds, je veux vous indiquer que, contrairement à ce que j'ai pu lire sous la plume de certains, la France est absolument déterminée, aux côtés de l'Allemagne et d'autres pays européens, à ce que nous parvenions à mettre en place une réglementation de ces fonds, elle n'est nullement responsable du retard en ce domaine.

Notre pays ne souhaite toutefois pas que cette réglementation soit l'occasion pour des fonds situés en dehors de l'Union européenne de bénéficier d'un passeport européen, sans qu'ils soient soumis à un système solide, cohérent et global d'enregistrement et de supervision. C'est la raison pour laquelle, dans une volonté de compromis, nous avons suggéré que si passeport il devait y avoir, il n'intervienne qu'au terme d'une période de quatre ans, soit en 2014, ce qui laisserait le temps à l'Autorité européenne des marchés de monter en puissance pour être ensuite en mesure d'examiner la demande de tel ou tel fonds, d'en vérifier la conformité avec la réglementation et de superviser ce type de commercialisation sur le territoire européen. Ce n'est pas la formule retenue par certains de nos partenaires et je ne suis pas convaincue que nous parvenions à une solution dans des délais très rapides. Toujours est-il que la France fait tout ce qu'elle peut pour avancer dans cette régulation à l'échelon européen.

S'agissant des marchés dérivés, ce que nous souhaitons, bien entendu, c'est une chambre de compensation ayant le statut d'établissement de crédit, afin d'être dûment encadrée, et située sur le territoire européen, à proximité de la source de liquidités. Voici une exigence forte que défendra la France.

Enfin, madame Grosskost, s'agissant du contrôle par les banques des règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret de développement durable, j'ai confié une mission à l'Inspection générale des finances à ce sujet pour que nous puissions mesurer dans quelles proportions le financement s'opère et prendre des décisions fondées sur une étude de fond du comportement des banques en ce domaine.