Intervention de Arlette Grosskost

Le présent texte qui nous revient en seconde lecture, enrichi et plus pragmatique, répond en grande partie à ces exigences. Il instaure enfin une régulation au sens propre du terme, avec des définitions claires et une supervision des acteurs, par la création d'un conseil de régulation financière et du risque systémique.

Plus encore, il a vocation à soutenir le financement de l'économie pour accompagner les entreprises vers la croissance, sésame économique tant attendu pour la reprise.

J'en veux pour preuve, entre autres, l'article 11 du projet de loi, qui a pour objectif d'améliorer les conditions d'accès au marché des petites et moyennes entreprises cotées ainsi que les garanties offertes aux actionnaires et aux investisseurs. Ces dispositions constituent une réelle avancée pour nos entreprises.

À cela il faut ajouter le développement de l'assurance-crédit au bénéfice des PME, que facilite le texte. Oui, l'État doit accompagner et épauler les petites entreprises afin qu'elles puissent atteindre une taille critique pour se transformer en entreprise de taille intermédiaire, seules susceptibles de répondre aux défis de l'emploi et de la dynamique économique.

À ce titre, nous ne pouvons que nous féliciter de la présence essentielle et du travail remarquable fourni par OSEO pour aider financièrement les entreprises et favoriser leur développement. Rappelons que ses capacités d'intervention ont été considérablement renforcées dans le cadre du plan de relance.

Pour autant, il est à souligner que les PME, en dépit d'une tendance positive à renouer avec la confiance, attendent plus d'informations quant à l'accessibilité des possibilités offertes par OSEO. Par contre, ils contestent toujours, et ce à bon escient, les lourdeurs administratives et, plus généralement, le manque de prise de risques dans l'accompagnement financier lorsqu'elles proposent des projets innovants.

Les hommes n'acceptent le changement que dans la nécessité et ils ne voient la nécessité que dans la crise, rappelait Jean Monnet. En conséquence, nécessité oblige, les innovateurs doivent être impérativement encouragés et accompagnés.

Nous saluons également l'insertion de l'article 18 bis B, qui constitue une avancée en faveur du financement des PME. Cet article précise qu'en cas d'augmentation des dépôts sur livrets A et livrets de développement durable non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, les établissements de crédit concernés doivent consacrer au moins les trois quarts de l'augmentation à l'attribution de nouveaux prêts aux PME.

Certes, l'effectivité d'une telle disposition est difficile à contrôler. Un suivi de cette obligation législative sera donc déterminant pour son efficacité. De surcroît, il est impératif qu'elle ne soit pas utilisée par les banques comme instrument pour négocier à leur avantage les taux de centralisation qui seront fixés en 2011, car, dans ce cas, il est fort à parier que ce ne serait pas à l'avantage des PME.

Pour conclure et à titre accessoire, vous me permettrez de mettre l'accent sur la proposition que j'avais émise dans mon rapport sur le plan de relance en octobre 2009, à savoir la possibilité de donner force législative au dispositif de médiation du crédit. Depuis sa mise en place, le rôle du médiateur du crédit s'est avéré opérant pour les PME. Nous ne pouvons que regretter qu'aucune disposition ne fasse état du dispositif dans ce projet de loi où il aurait pourtant trouvé toute sa place.

Cela étant, je me félicite aussi de l'insertion par le Sénat d'un chapitre II bis destiné à améliorer la procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté, qui met en place une nouvelle procédure accélérée.

Pour moi, vous l'aurez compris, c'est un texte équilibré, qui apporte de nombreuses avancées, tant en matière de régulation qu'en matière de soutien à l'économie réelle. C'est une première étape, structurée et volontariste, pour rétablir marche par marche une confiance indispensable dans le fonctionnement des systèmes financiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)