Intervention de Daniel Garrigue

Madame la présidente, madame la ministre, ce texte aborde un sujet dont chacun mesure la gravité, compte tenu des événements que nous vivons depuis deux ans. Il pose aussi de manière aiguë le problème de l'articulation entre la législation nationale et la réglementation européenne. Nous retrouverons ce problème plus tard en examinant le projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques.

À ce propos, se posent des problèmes d'information du Parlement et de mécanismes de transposition des règles communautaires.

Le projet aborde trois aspects.

Le premier est la régulation. Il contient des dispositions importantes, en particulier en renforçant les pouvoirs de l'AMF. J'observe aussi – ce qu'on a peu souligné – que la France disposera de deux autorités, l'AMF et l'ACP, alors qu'il y en aura trois au niveau européen. Nous aurions souhaité qu'existe à l'échelle de l'Union une autorité à la fois plus intégrée et plus forte.

Le second, beaucoup plus sensible, est celui des marchés de produits dérivés. Nous avons découvert depuis peu l'ampleur de ces marchés et les risques que comportent les technologies mêmes qu'ils utilisent. Le président de l'AMF a souvent souligné l'extrême rapidité des transactions et nous avons pu le mesurer avec le rôle qu'ont joué les CDS souverains dans la crise grecque.

En première lecture, nous avons essayé d'introduire des dispositions concernant l'interdiction des CDS souverains ou des ventes à découvert par des fonds spéculatifs situés à l'étranger. Nous avons finalement une disposition qui limite les ventes à découvert à nu. Le problème, c'est que nous avons le sentiment de ne pas avoir une approche d'ensemble. Tout se passe ailleurs et le texte reste très en deçà des nécessités. J'aimerais que vous nous disiez où l'on en est.

Je sais que la Commission doit faire prochainement des propositions sur la réglementation des produits dérivés. Il y a toujours le problème de la remise à plat de la directive MIF, qui est tout de même beaucoup à l'origine du développement de ces marchés de produits dérivés. Une question reste pendante, celle de la création de chambres de compensation. En matière de régulation, les États-Unis ont pris un certain nombre de longueurs d'avance sur nous, avec la loi Dodd-Frank, peut-être. C'est un sujet que l'on n'ose pas aborder en Europe mais cela devient tout de même important.

Dernier aspect, la volonté de renforcer la sécurité des consommateurs de produits financiers. Aux États-Unis, a été créée l'agence de protection des consommateurs. Nous sommes confrontés en Europe à une question importante qui est celle des fonds spéculatifs et de la fameuse directive AIFM. Vous étiez jusqu'à présent très réticente, madame la ministre, à l'idée du passeport européen. Il semble que vous soyez prête à accepter un compromis dès lors qu'il y aurait une autorisation donnée par l'autorité financière européenne des marchés, l'ESMA. Pouvez-vous nous dire exactement la position française sur cette question ?

En conclusion, comme l'ont souligné plusieurs de mes collègues, nous avons vraiment des délais très courts pour examiner ces questions. À l'échelle de l'Union européenne, et notamment au Parlement européen, les délais sont beaucoup plus longs et permettent un travail beaucoup plus approfondi. Il est regrettable de travailler dans de telles conditions.