Intervention de Jérôme Cahuzac

M. le rapporteur y a fait allusion, je voudrais à mon tour, avant l'examen des amendements, revenir sur les conditions d'examen de ce projet de loi en deuxième lecture par notre assemblée.

La lecture au Sénat s'est terminée le soir du vendredi 1er octobre et, la réunion de la commission à l'Assemblée étant prévue le mercredi suivant, le délai de dépôt pour les amendements ici était fixé au vendredi soir. Il est difficilement admissible qu'un texte ne puisse être amendé que dans l'instant où le Sénat en termine la lecture ! J'ai donc pris une certaine liberté avec le règlement pour prolonger le délai de dépôt des amendements jusqu'au lundi soir, date au-delà de laquelle je ne pouvais décemment pas aller.

En conférence des présidents, j'ai souhaité que le délai soit allongé. Il le fut jusqu'au jeudi soir. Je sais que le rapporteur, auquel ce délai ne peut que très difficilement être opposé, n'a pas été forcément gêné par ces conditions d'examen, mais tous les parlementaires l'ont été objectivement. Et je ne crois pas qu'il soit de bonne manière pour le pouvoir exécutif de traiter ainsi le pouvoir législatif, en tout cas dans sa composante Assemblée nationale, sauf à imaginer que celle-ci se réunit uniquement pour voter conforme la version du Sénat, puisque tel est en réalité le but poursuivi faute de place dans le calendrier parlementaire que l'on sait déjà particulièrement surchargé. Mais, après tout, c'est une question de choix. Le Gouvernement a la maîtrise de l'ordre du jour à l'Assemblée nationale et sans empiéter sur ses prérogatives, que je ne conteste absolument pas, il me semble que, s'agissant d'un texte aussi important, il aurait dû prévoir des délais décents d'examen, nonobstant la qualité du travail fait par le rapporteur qui ne peut à lui seul résumer le travail de l'Assemblée nationale.

Je m'exprime au nom de la commission des finances, car l'ensemble de ses membres n'a pas jugé convenables les délais qui lui étaient donnés. J'espère que cela ne se reproduira pas.