Intervention de Christine Lagarde

Nous avons passion et patience l'un et l'autre.

Je voudrais également revenir sur certains propos de M. Eckert.

Il a parlé d'acte manqué, mais des actes manqués qui prévoient ce que nous prévoyons dans le texte, on en voudrait souvent. Je voudrais rappeler très rapidement – cela me permettra de contrer par avance certains des amendements – toutes les avancées que permet ce texte, qui a été quelque peu caricaturé, convenons-en.

Ce texte permet :

Premièrement, d'encadrer et, dans certaines circonstances, de prévenir les ventes à découvert ;

Deuxièmement, de réguler, pour la première fois, les marchés dérivés ;

Troisièmement, de réguler pour la première fois les agences de notation qui seront dorénavant agréées, contrôlées et sanctionnées en cas de faute ou de manquement commis dans la mise en oeuvre des obligations du nouveau règlement européen, dont je vous rappelle qu'il est extraordinairement détaillé et précis dans la nature des obligations auxquelles sont soumises les agences de notation ;

Quatrièmement, de renforcer les pouvoirs de sanction sur les marchés à la fois pour l'Autorité de contrôle prudentiel et pour l'Autorité des marchés financiers – 100 millions d'euros la sanction ;

Cinquièmement, de renforcer le contrôle des rémunérations et des risques au sein du secteur financier ;

Sixièmement, de renforcer l'efficacité du système français de supervision en consacrant la fusion des deux autorités ;

Septièmement, de réguler les marchés de permis d'émission de CO2 ;

Huitièmement, de renforcer la sécurité des consommateurs de produits financiers ;

Neuvièmement, d'instituer un principe concernant les frais bancaires et je voudrais m'arrêter un instant sur ce point. Monsieur Eckert, soyons sérieux : le Comité consultatif des services financiers sera érigé en qualité d'observatoire, mais le projet de loi prévoit que c'est l'Autorité de contrôle prudentiel, pas le CCSF, qui viendra vérifier, engagement par engagement, le respect par les banques de ce à quoi elles ont souscrit ;

Dixièmement, d'encadrer les rémunérations ;

Onzièmement, d'empêcher les prises de contrôle rampantes.

À propos des juridictions coopératives, je voudrais dire qu'on ne peut pas réduire le fait de passer cinq cents accords en l'espace de dix-huit mois, dont trente par la France, à l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Quand la Suisse s'engage à fournir tous les éléments d'information, quel que soit le mode de requête présenté par la partie requérante, ce n'est pas juste une mesure postale.