Intervention de Christian Eckert

C'est cela même, madame la ministre.

Nous aurions préféré que cette mission soit confiée à l'ACP. Tel n'a pas été votre choix et nous le regrettons.

Sur les agences de notation, vous parlez de rupture. N'exagérons rien ! Vous les obligez à se déclarer. Bon. Vous les forcez à s'enregistrer. Bon. L'AMF semble toutefois dotée de moyens très limités pour procéder à ces enregistrements.

Cette mesure est donc sympathique, mais elle ne mange pas de pain et je doute des résultats. Quand j'entends qu'il s'agit d'une rupture avec les pratiques antérieures, je suis particulièrement inquiet sur la conception que vous avez de la rupture ! Nous avons eu une crise phénoménale du monde financier. La réponse que vous apportez au travers de ce texte n'est pas du tout à la hauteur de la crise que vous décrivez, que nous avons connue et que connaissent encore aujourd'hui, par voie de conséquence, nos concitoyens.

Notre collègue Nicolas Perruchot avait d'ailleurs déposé un amendement assez croquignolet, que nous aurions voté des deux mains, par lequel il demandait qu'un rapport puisse nous dire comment faire payer aux banques le prix de la crise qu'elles ont elles-mêmes engendrée. Vous l'avez écarté. Quel dommage ! Je ne savais pas que Nicolas Perruchot était un farouche gauchiste… (Sourires.) Mais enfin, vous avez tout de même reconnu qu'il y avait là un problème.

Je suis très inquiet de l'article 7 octies. Je vous l'ai dit et je vous le répète : mes chers collègues, je vous invite à réfléchir avant de voter cet article. Sans vous en donner la lecture complète, je vous rappelle qu'il autorise, pour aller vite, le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour prendre toute disposition de nature à moderniser le système financier.

Je me demande à quoi sert le Parlement ! Je sais bien que les ordonnances prises par le Gouvernement doivent être ratifiées, mais je n'en ai jamais vu qui ne l'aient pas été en temps et en heure, du moins quand on l'a demandé.

Sur les paradis fiscaux, rien !