Intervention de Christine Lagarde

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames, messieurs les députés, l'examen du projet de loi de régulation bancaire et financière intervient après un mois de septembre 2010 décisif en ce domaine. La conjoncture fut en effet particulièrement favorable à la mise en oeuvre, tant en France que dans l'Union européenne, d'un certain nombre de décisions qui avaient été prises lors des différents G 20 qui se sont succédé depuis le début de la crise financière. Il me paraît en outre très important que ce texte puisse être examiné aujourd'hui de la manière la plus productive et efficace possible, afin de permettre à la France de débuter sa présidence du G 20 en ayant rempli l'ensemble de ses obligations, nées des engagements pris notamment lors du G 20 de Pittsburgh.

Le mois de septembre, disais-je, fut décisif. En effet, le 7 septembre, est intervenue une réforme très importante, puisque le Parlement européen a permis la création d'une instance de supervision européenne, constituée de quatre éléments : une autorité à caractère systémique, qui joue un rôle de surveillance et d'alerte, et trois autorités coordonnées chargées de superviser respectivement les banques, les assurances et les marchés boursiers. Certains redoutaient une nouvelle cacophonie européenne ; or, l'Europe s'exprime d'une seule voix pour approfondir son intégration au service de la sécurité de notre secteur financier.

Le 12 septembre, au terme d'un processus de concertation qui a réuni l'ensemble de ses membres, le Comité de Bâle a adopté une proposition de réforme qui sera soumise aux chefs d'État et de gouvernement lors du G 20 de Séoul. Cette réforme a pour objet de renforcer les réserves des banques, en particulier leurs capitaux propres, afin de leur permettre de mieux résister, le cas échéant, aux crises économiques et financières. Cet accord est un bon accord. Il a contribué à augmenter très largement le niveau exigé des capitaux propres des banques et son exécution s'étalera jusqu'en 2019, c'est-à-dire sur une période que je juge suffisamment longue pour permettre aux établissements bancaires, en particulier dans l'ensemble des pays les plus développés, y compris aux États-Unis, de se mettre en règle tout en continuant à financer l'économie, ce qui doit demeurer leur vocation principale.

Le 15 septembre, la Commission européenne a proposé deux projets de directives – l'une sur les ventes à découvert et le marché des CDS – les Credit Default Swaps – sur titres souverains, l'autre encadrant les produits dérivés de gré à gré et les infrastructures de marché. Dans le domaine des marchés financiers, l'Union européenne avance donc aussi de manière efficace.

Par ailleurs, nous sommes entrés, je l'espère, dans la dernière ligne droite de la négociation portant sur la régulation européenne des fonds alternatifs. Nous tentons de concilier les exigences de sécurité et de circulation de l'ensemble des biens et services au sein de l'Union européenne. Je précise que la France, ainsi que quelques autres pays, n'est pas disposée à ouvrir sans réserve, vérification ni supervision appropriée l'ensemble du territoire européen à un passeport qui serait fourni sans contrepartie.

Enfin, la Commission s'est engagée à proposer des améliorations concernant une directive récente sur les agences de notation, en présentant notamment un texte complémentaire destiné à traiter les questions qui ne l'ont pas été dans le premier texte, en particulier la concurrence et les conflits d'intérêts, et à garantir ainsi le bon fonctionnement de ces agences. Un chapitre particulier sera réservé aux notations des titres souverains, qui ont posé problème lors de la crise grecque.

Que ce soit à Séoul, à Bâle ou à Bruxelles, la régulation progresse, à un rythme trop lent pour certains, trop rapide pour d'autres, mais de manière concertée à l'échelon européen.

Le projet de loi de régulation bancaire et financière comporte des mesures fortes pour transposer dans notre droit national les décisions du G 20. Ainsi, pour la première fois, nous encadrons les agences de notation, que notre gendarme de la bourse – l'Autorité des marchés financiers – pourra désormais contrôler et sanctionner. Le texte permettra, pour la première fois également, de réguler les ventes à découvert, qui pourront être interdites dans des circonstances exceptionnelles. La loi interdira également les ventes à découvert à nu pour lesquelles le vendeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour s'assurer qu'il disposera effectivement des titres au moment de les livrer. Nous introduisons ainsi la fameuse locate rule dans le droit français.