Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 6 octobre 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Chartier, Rapporteur :Cet article prévoit une habilitation du Gouvernement pour prendre des ordonnances qui transposent dans les collectivités d'outre-mer des directives communautaires dans le domaine financier.
TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 24 : Modalités spécifiques d'entrée en vigueur
La Commission adopte l'article 24 sans modification.
Elle adopte ensuite l'ensemble du projet de loi sans modification.
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION (1)
N° CF 1
