Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 6 octobre 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Chartier, Rapporteur :L'article 23 sexies ratifie l'ordonnance portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna de la loi du 19 octobre 2009, qui tend à favoriser l'accès des petites et moyennes au crédit et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers.
La Commission adopte l'article 23 sexies sans modification.
Article 23 septies : Habilitation du Gouvernement à étendre et à adapter aux collectivités d'outre-mer diverses ordonnances de transposition de directives communautaires ainsi que certaines dispositions du code de la consommation
