Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 6 octobre 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Chartier, Rapporteur :Cet article fixe les modalités de recouvrement de créance par les comptables publics à Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La Commission adopte l'article 23 quinquies sans modification.
Article 23 sexies : Ratification de l'ordonnance n° 2010-337 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
