Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 6 octobre 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Chartier, Rapporteur :Cet article, ainsi que le 23 quater, se situe dans le même esprit que l'article 23 bis.
La Commission adopte l'article 23 ter sans modification.
Article 23 quater : Extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de certaines dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
La Commission adopte l'article 23 quater sans modification.
Article 23 quinquies : Modalités de recouvrement de créances par les comptables publics à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
