Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 6 octobre 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Chartier, Rapporteur :L'article 23 bis étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna l'article 36 de la loi de 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
La Commission adopte l'article 23 bis sans modification.
Article 23 ter : Extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de l'article 37 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
