Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 6 octobre 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Chartier, Rapporteur :L'article abroge l'intervention du fonds de garantie obligatoire dans l'indemnisation des dommages matériels commis par les animaux sauvages.
La Commission adopte l'article 22 ter sans modification.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Article 23 BA : Création dans les départements d'outre-mer d'un observatoire public des tarifs bancaires
