Intervention de Rachida Dati

Monsieur le député, comme vous le savez, la réforme de la procédure pénale est très attendue par les Français. Chaque candidat à l'élection présidentielle l'a proposée dans son programme, sans qu'elle ait jamais été réalisée. Le Président de la République a souhaité que nous la menions à bien.

Nous sommes tous convaincus qu'il faut réserver une place plus importante au principe du contradictoire, afin que les droits de toutes les parties du procès soient assurés et respectés. Il faut mieux garantir non seulement les droits de la défense et la protection des libertés individuelles, mais aussi le respect du droit des victimes.

La commission Léger, que j'ai installée le 14 octobre à la demande du Président de la République et du Premier ministre, doit formuler des propositions. Elle travaille en toute liberté sur la réforme du code de procédure pénale et du code pénal, et ses propositions seront très largement débattues.

Parallèlement, j'ai entrepris dès hier de consulter tous les acteurs concernés par la réforme. J'ai reçu Philippe Léger, qui préside la commission, ainsi que la Conférence des procureurs, des magistrats et des avocats. Demain, je reçois à déjeuner les membres de la commission. Nous pourrons ainsi nous repositionner et rappeler les principes du code pénal et du code de procédure pénale, et ce que nous attendons de la réforme.

Monsieur le député, vos questions sont essentielles. Je rappelle que la réforme de l'instruction n'est qu'un volet d'une réforme du code pénal et du code de procédure pénale que nous voulons extrêmement ambitieuse. Vous l'avez dit, à aucun moment le droit des victimes ne sera remis en cause. Nous y tenons absolument. Par toutes les réformes que nous avons menées, nous avons démontré que la place des victimes est essentielle dans la procédure.

Vous m'interrogez également sur l'indépendance du juge de l'instruction. Étant donné qu'il s'agit d'un magistrat du siège, son indépendance est garantie par la Constitution. Nous ne reviendrons pas sur ce point.

À l'issue des consultations, et au vu des propositions de la commission Léger, un débat aura lieu devant le Parlement. J'espère que, à cette occasion, l'intérêt général primera sur les intérêts partisans. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)