Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 6 octobre 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Chartier, Rapporteur :Cet article, qui est une initiative du rapporteur du Sénat, vise à permettre à des émetteurs de racheter sans les annuler des titres de créance qu'ils ont émis eux-mêmes. Cette disposition était tout à fait nécessaire et j'y suis favorable.
La Commission adopte l'article 21 ter sans modification.
Chapitre VI
