Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 6 octobre 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Chartier, Rapporteur :Cet article permet aux établissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières d'opter pour le statut de société de financement de l'habitat. Il convenait de créer une disposition transitoire entre la situation actuelle et la législation future.
La Commission examine l'amendement de suppression, CF 40, de M. Christian Eckert.
