Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 6 octobre 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Chartier, Rapporteur :Avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement CF 29.
Puis elle adopte l'article 20 sans modification.
Article 21 : Dispositions transitoires concernant les actuelles obligations collatéralisées contractuelles
