Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 6 octobre 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Chartier, Rapporteur :Cet article offre au Crédit foncier la possibilité d'assurer le financement direct d'opérations de partenariat public-privé.
La Commission adopte l'article 19 bis sans modification.
Article 20 : Régime des obligations de financement de l'habitat et des sociétés de financement de l'habitat
