Intervention de Christian Eckert

Nous craignons que cet article introduise une nouvelle forme de titrisation. On invente de plus en plus de produits sophistiqués, qui se « marient » entre eux, se reproduisent et finissent par nous échapper…

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.

Puis elle adopte l'article 19 sans modification.

Article 19 bis : Ouverture aux sociétés de crédit foncier de la possibilité de refinancement direct d'opérations de partenariat public privé