Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 6 octobre 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Chartier, Rapporteur :Le Sénat a apporté un amendement rédactionnel à cet important article précisant le régime des obligations foncières.
La Commission examine l'amendement de suppression, CF 38, de M. Christian Eckert.
