Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 6 octobre 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Chartier, Rapporteur :L'article 18 quater vise à diversifier les mécanismes de garantie pour les avocats qui exercent une activité de fiducie.
La Commission adopte l'article 18 quater sans modification.
Chapitre V
