Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 6 octobre 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Chartier, Rapporteur :J'appelle l'attention de Nicolas Perruchot sur la future directive AMF.
L'amendement est retiré.
La Commission maintient la suppression de l'article 18 ter.
Article 18 quater : Diversification des mécanismes de garantie imposés aux avocats exerçant une activité de fiducie
