Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 6 octobre 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Chartier, Rapporteur :Cet article permet aux organismes de titrisation, donc aux fonds communs de placement, de détenir, à titre accessoire, des titres de capital reçus par conversion, échange ou remboursement de titres de créances. C'est une disposition particulièrement utile.
La Commission adopte l'article 18 ter B sans modification.
Après l'article 18 ter B, la Commission examine l'amendement CF 3 de M. Nicolas Perruchot tendant à rétablir l'article 18 ter.
