Intervention de Michel Hunault

Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, le Président de la République a annoncé une importante réforme de la procédure pénale et la suppression du juge d'instruction. Il a mis l'accent sur le respect de la présomption d'innocence et de la défense des libertés, si souvent bafouées, en optant notamment pour la présence de l'avocat à la première heure et pour une mise en détention provisoire décidée en audience collégiale et publique, ce qui la rendra plus exceptionnelle. Il a souhaité enfin garantir les droits de la personne mise en examen.

Sur ces objectifs, les députés du Nouveau Centre vous apportent leur soutien. Des affaires récentes imposent en effet d'agir. Cependant, l'annonce de la suppression du juge d'instruction suscite de légitimes interrogations. Celui-ci cédera la place à un juge de l'instruction, qui contrôlera le déroulement des enquêtes, mais ne les dirigera plus. L'enquête sera menée par le parquet, sous l'arbitrage d'un magistrat du siège.

Le groupe Nouveau Centre aimerait que vous apportiez des garanties sur l'indépendance des magistrats chargés de l'instruction. Nous souhaitons par ailleurs que tout justiciable puisse garder la possibilité de déposer plainte avec constitution de partie civile afin de déclencher l'action publique. Enfin, pouvez-vous nous apporter toutes les garanties sur la concertation et la participation des parlementaires à l'élaboration de cette réforme de la procédure pénale, qui, à l'avenir, doit être plus soucieuse des libertés individuelles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)