Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 6 octobre 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Chartier, Rapporteur :Nous avions voté en première lecture le principe de l'accès des assureurs-crédits au fichier bancaire des entreprises – FIBEN –, fichier tenu par la Banque de France.
Le Sénat a apporté une modification que nous avions nous-mêmes envisagée et à laquelle j'étais favorable : les entreprises d'assurance-caution pourront désormais, sous certaines conditions, consulter le FIBEN.
La Commission adopte l'article 13 sans modification.
Chapitre IV
