Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 6 octobre 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Chartier, Rapporteur :L'article 12 sexies complète l'article précédent en ce qui concerne le plan de sauvegarde des entreprises.
La Commission adopte l'article 12 sexies sans modification.
Chapitre III
