Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 6 octobre 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Chartier, Rapporteur :Si cette disposition ne fait pas l'objet d'un amendement, monsieur Eckert, c'est qu'il n'y a dans notre pays que trois assureurs-crédits.
La Commission adopte l'article 12 quinquies sans modification.
Article 12 sexies : Modes de règlement des créances et modifications de la procédure d'adoption du plan de sauvegarde d'entreprise
