Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 6 octobre 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Chartier, Rapporteur :Il s'agit de transposer par voie d'ordonnance la directive du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur l'exercice des droits des actionnaires de sociétés cotées.
La Commission adopte l'article 12 quater sans modification.
Chapitre II bis
