Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 6 octobre 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Chartier, Rapporteur :Le Sénat a introduit un seuil de 50 % du capital ou des droits de vote pour la procédure d'offre publique obligatoire sur Alternext, confirmant le dispositif adopté par l'Assemblée.
La Commission adopte l'article 11 sans modification.
Article 12 quater : Habilitation à transposer par ordonnance la directive 200736CE sur les droits des actionnaires
