Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 6 octobre 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Chartier, Rapporteur :Cet article vise à baisser le seuil de déclenchement d'une offre obligatoire à 30 % du capital ou des droits de vote. Par ailleurs, le Sénat a élargi le champ des titres pris en compte, ce dont je me félicite.
La Commission adopte l'article 9 sans modification.
Article 10 bis : Modalités de déclaration des chiffres d'affaires trimestriels par les sociétés cotées sur les marchés réglementés
