Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 6 octobre 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Chartier, Rapporteur :Il faut éviter de charger la barque de l'ACP, en cours de constitution – le travail de réunification de la commission bancaire et de la commission de contrôle des assurances prendra du temps. Avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement.
Elle adopte l'article 7 vicies sans modification.
Article 7 unvicies : Extension de la durée de consignation des actifs non déclarés dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et contre le blanchiment
