Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 6 octobre 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Chartier, Rapporteur :Le législateur a introduit une disposition pour que tout crédit renouvelable soit automatiquement clos après toute période d'inactivité de deux ans. Mais la rédaction actuelle du code de la consommation laisse entendre que cela ne serait automatique que dans les premières années du contrat. L'article remédie à cette imprécision.
La Commission adopte l'article 7 novodecies sans modification.
Article 7 vicies : Observation des tarifs bancaires par le comité consultatif du secteur financier
