Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 6 octobre 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Chartier, Rapporteur :Même chose.
La Commission adopte l'article 7 octodecies sans modification.
Article 7 novodecies : Modification rédactionnelle du code de la consommation
