Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 6 octobre 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Chartier, Rapporteur :Modification de référence au code de la consommation.
La Commission adopte l'article 7 septdecies sans modification.
Article 7 octodecies : Modification de référence au code de la consommation dans l'article L. 145 D du livre des procédures fiscales
