Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 6 octobre 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Chartier, Rapporteur :S'agissant du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, on parle bien d'établissements financiers, et donc de régulation bancaire et financière. Cet article n'est pas un cavalier et rendra un grand service à nombre de personnes qui sollicitent un logement aujourd'hui.
La Commission adopte l'article 7 sexdecies sans modification.
Article 7 septdecies : Modification de référence au code de la consommation dans l'article L. 247 A du livre des procédures fiscales
