Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 6 octobre 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Chartier, Rapporteur :Cet article vise à interdire expressément aux bailleurs d'exiger des candidats à la location un document attestant de leur non-inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits.
