Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 6 octobre 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Chartier, Rapporteur :Là encore, précision rédactionnelle.
La Commission adopte l'article 7 quaterdecies sans modification.
Article 7 quindecies : Modification de référence dans le code de la consommation
