Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 6 octobre 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Chartier, Rapporteur :Il s'agit en l'occurrence d'une précision rédactionnelle.
La Commission adopte l'article 7 duodecies sans modification.
Article 7 terdecies : Non-communication des pièces du dossier de surendettement aux créanciers avant accord sur sa recevabilité
