Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 6 octobre 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Chartier, Rapporteur :Nous en avons déjà débattu en première lecture. Cette habilitation à légiférer par ordonnance est encadrée. Toute mesure de nature fiscale est, par principe, exclue. La Commission des finances n'est pas dessaisie sur le fond. Avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement.
Elle adopte ensuite l'article 7 octies sans modification.
Article 7 decies : Représentant du Gouvernement au Haut conseil du commissariat aux comptes
