Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 6 octobre 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Chartier, Rapporteur :Le Sénat a suivi l'Assemblée quant à son objectif de clairement affirmer dans la loi une mission de suivi des risques et l'a confiée au comité d'audit, laissant la possibilité aux entités qui le souhaitent de créer un comité spécialisé.
La Commission adopte l'article 7 septies sans modification.
Article 7 octies AA : Modification de portée de l'obligation légale de constitution d'un comité d'audit dans les groupes de société
