Intervention de Christine Lagarde

Monsieur Perruchot, étant entendu par ailleurs qu'un vote conforme du texte serait très souhaitable, je rappelle aussi que la Commission européenne a présenté, depuis le 15 septembre, deux projets de règlements qui seront soumis au Conseil et au Parlement au début de l'année 2011 et sont destinés à encadrer au niveau européen les ventes de produits dérivés et les dérivés sur CDS souverains. Ces demandes conjointes ont notamment été formulées dans une lettre du Président de la République et de la chancelière Merkel et, à la suite de la crise grecque, dans une lettre du Premier ministre grec Papandréou, de la chancelière allemande et du Président de la République pour demander que la Commission se penche en urgence sur ces questions. Nous allons en outre demander qu'un rapport annuel soit rendu au Conseil européen afin de disposer d'un compte rendu de l'application des textes à l'échelle européenne. Je vous propose également de vous remettre chaque année un rapport sur l'application qui sera faite en France de ce dispositif.