Intervention de Jérôme Chartier

Cet article tend à étendre la qualification légale d'instrument financier aux contrats d'option, ce qui permet donc d'étendre le champ de la régulation.

La Commission adopte l'article 7 quinquies A sans modification.

Après l'article 7 quinquies A, la Commission est saisie de deux amendements CF 1 et CF 2 de M. Charles de Courson tendant à rétablir l'article 7 quinquies et l'article 7 sexies.

M. Nicolas Perruchot. L'amendement prévoit la remise au Parlement d'un rapport détaillant la possibilité d'interdire en zone euro les ventes de CDS, qui ont été à l'origine de l'accélération de la crise, comme l'a montré l'exemple grec.